Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de documents numériques (évaluations d'indemnisation et lettres de réclamation prêtes à envoyer, au format PDF) sur skydue.aevon.agency, édité par Aevon.

2. Service

Skydue évalue vos droits au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 et génère une lettre de réclamation adressée à la compagnie aérienne. L'évaluation et l'aperçu intégral de la lettre sont gratuits ; le dossier PDF complet, sans filigrane et prêt à envoyer, est délivré après paiement. Skydue ne dépose pas la réclamation à votre place et ne prélève aucune commission sur l'indemnité éventuellement obtenue.

3. Prix

Dossier unique : 7,90 € TTC. Pack de 3 réclamations : 14,90 € TTC. Les prix sont affichés avant le paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le document final est délivré immédiatement après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (transposant la directive 2011/83/UE), le consommateur reconnaît expressément, au moment de l'achat, que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours une fois le document délivré.

6. Responsabilité & avertissement

Les documents sont générés automatiquement à partir des données que vous fournissez. Skydue n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucune consultation juridique. L'éligibilité affichée est une estimation fondée sur le règlement et la jurisprudence de la CJUE ; la compagnie peut la contester, notamment en invoquant des circonstances extraordinaires. L'utilisateur demeure responsable de la vérification et de l'usage des documents.

7. Support & réclamations

contact@aevon.agency. Pour les consommateurs de l'UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'utilisateur.

Dernière mise à jour : 20 juin 2026.